[Fedora-fr-list] Fedora.fr

[Pascal]

Le Fri, 08 Sep 2006 19:53:24 +0200,
Guillaume Kulakowski <guillaume.kulakowski at fedoraproject.org> a écrit :

> Bonjour,
> 
> Je me suis rendu compte que le nom de domaine Fedora.fr était cyber
> squaté ! J'aimerais bien le récupérer et étant les ambassadeur
> français, on peut considérer sans problème que nous somme les ayant
> droit du .fr... Voici un eMail que je me propose d'envoyer.
> 
> > Bonjour, je me présente, Guillaume Kulakowski ambassadeur du projet 
> > Fedora pour la France est responsable de la partie Web du projet.
> >
> > J'ai vu que vous aviez acheté le nom de domaine Fedora.fr et que
> > vous le redirigiez vers votre site.
> > Fedora étant une marque déposée, j'aimerais connaître vos droits et 
> > prétention sur ce nom de domaine.
> >
> > Cordialement.
> >
> 
> Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas):
Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora
enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.

Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la
date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est
postérieur c'est plus embêtant, je crois...

C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité.
C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite,
RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que
personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit
autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?


Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr
Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les
personnes physiques ou morales qui correspondent à l’une des trois
catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales
     Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un
établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers
des bases de données électroniques suivantes :
       •   Greffes des tribunaux de commerce ;
       •   Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
       •   Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) ; 
	•   REFASSO pour les associations.

Article 12 - Choix du nom de domaine
Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite
utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il
souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne
soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits
» ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ;
     3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
          •   à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et
artistique et/ou propriété industrielle),
          •   aux règles de la concurrence et du comportement loyal en
matière commerciale,
          •   au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une
personne,


Pascal