Code de conduite du fournisseur d’approvisionnement Red Hat
1. INTRODUCTION
Le présent Code de conduite du fournisseur explique les attentes générales de Red Hat (y compris ses filiales) à l’attention de tous les tiers fournissant des biens ou des services à ou pour le compte de Red Hat, y compris les agences de recrutement et les travailleurs indépendants. Dans le présent Code de conduite du fournisseur, nous faisons référence à ces tierces parties, y compris leurs salariés, personnel, mandataires et sous-traitants, sous le terme « Fournisseurs ».
Red Hat valorise l’intégrité, le respect et la conduite éthique, ainsi que l’engagement et le courage nécessaires pour tenir chacun responsable en cas de non-respect de ces valeurs. Nous attendons de nos F ournisseurs qu’ils respectent ces valeurs et surveillent leur propre conformité avec le Code de conduite du fournisseur.
2. RESPECT DE LA LOI
Les fournisseurs doivent mener leurs activités commerciales en conformité avec le présent Code de conduite du fournisseur et toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de la conduite d’affaires avec Red Hat et/ou pour son compte, y compris, mais sans s’y limiter, les lois réglementant les points suivants :
- Commerce, exportations et concurrence
- Travail
- Délit d’initié
- Anticorruption
- Environnement (y compris les minéraux de conflit)
- Tenue de registres
- Santé et sécurité
- Confidentialité et protection des données
3. CADEAUX ET GRATIFICATIONS
Les représentants et les salariés du fournisseur ne doivent offrir aucun(e) pot-de-vin, dessous-de-table, faveur, gratification, divertissement ou tout autre chose de valeur à un employé ou représentant Red Hat, directement ou indirectement, afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou d’obtenir un traitement favorable ou un avantage inapproprié auprès de Red Hat. Tant qu’un don n’est pas destiné à obtenir un avantage injuste ou inapproprié pour le fournisseur et ne crée pas l’apparence d’un pot-de-vin, d’un dessous-de-table, d’une récompense ou d’un type de règlement irrégulier, les employés de Red Hat sont autorisés à accepter ce don si (a) il est de valeur nominale, (b) sa divulgation publique ne gênerait pas ou n'aurait pas de répercussion négative sur Red Hat, (c) son acceptation respecte la loi du pays applicable et les coutumes locales, (d) le versement de ce don respecte les pratiques et les politiques commerciales du fournisseur, susceptibles d’être révisées périodiquement , et (e) son acceptation respecte les pratiques et les politiques commerciales de Red Hat, susceptibles d’être révisées périodiquement .
4. CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les F ournisseurs ne doivent pas conclure de relations financières ou autres avec un employé de Red Hat ou toute autre partie qui crée ou semble créer un conflit d’intérêts pour Red Hat. Les représentants et les salariés du fournisseur ne doivent pas traiter directement avec un employé de Red Hat dont l’époux(se), le/la conjoint(e), tout autre membre de la famille ou un parent détient un intérêt financier important en lien avec le fournisseur. Tous ces conflits doivent être divulgués et approuvés par la direction de Red Hat.
5. SIGNALEMENT DES PRÉOCCUPATIONS
Vous devez rendre compte à Red Hat de toute conduite, y compris de la conduite d’un employé ou d’un représentant de Red Hat, que vous considérez de bonne foi constituer une violation éventuelle du Code de conduite du fournisseur, de toute autre politique de Red Hat ou d’une réglementation ou loi. Nous désignons ces éventuelles violations par le terme « P réoccupations du Fournisseur ».
Le cas échéant, vous pouvez travailler avec votre contact principal Red Hat afin de répondre à une P réoccupation du Fournisseur. Si cela n’est pas possible ou approprié, veuillez contacter Red Hat au sujet de toute P réoccupation du Fournisseur par le biais de l’une des méthodes suivantes :
- Voie postale: envoyez une lettre à l’avocat général à l’adresse Red Hat, Inc., 100 East Davie Street, Raleigh, NC 27601, États-Unis.
- Voie électronique : envoyez un e-mail à supplierconcerns@redhat.com.
Red Hat valorise la confidentialité et prendra des mesures raisonnables pour préserver celle-ci compte tenu des circonstances d’un rapport particulier. Red Hat examinera et répondra, le cas échéant, aux rapports concernant les Préoccupations du Fournisseur.
Red Hat attend de ses F ournisseurs qu'ils ne prennent aucune mesure de représailles à l'encontre de toute personne ayant signalé de bonne foi une Préoccupation du Fournisseur, que ce rapport soit adressé en interne au fournisseur ou à Red Hat.
6. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES/SÉCURITÉ
Les F ournisseurs sont tenus de sauvegarder et de protéger toutes les informations confidentielles contre toute utilisation abusive ou divulgation non autorisée. Si le fournisseur reçoit des données à caractère personnel ou d’autres informations confidentielles auprès de ou pour le compte de Red Hat, lesdites données ou informations doivent être traitées et stockées de manière sécurisée et partagées uniquement en interne avec les représentants et les salariés du fournisseur ayant besoin d’y accéder afin d’exécuter leurs fonctions et responsabilités assignées. Les informations confidentielles et les données à caractère personnel ne peuvent être transférées, publiées, utilisées ou divulguées que si cela est nécessaire pour fournir des services à Red Hat, ou tel qu’expressément indiqué ou autorisé par Red Hat.
7. UTILISATION DE LA MARQUE RED HAT
Sauf autorisation expresse de Red Hat, les F ournisseurs ne peuvent pas utiliser la marque, les images ou le nom de Red Hat ou d’autres documents dont Red Hat détient les droits d’auteur et/ou le copyright. En cas d’autorisation, celle-ci doit être écrite et soumise au respect des directives de la marque Red Hat en vigueur sur https://www.redhat.com/en/about/trademark-guidelines-and-policies (y compris tout site lui succédant).
8. DROITS DE L’HOMME ET PRATIQUES EN MATIÈRE DE TRAVAIL
Red Hat s’oppose fortement à la traite illégale d’êtres humains et au travail forcé (et à toutes les autres formes d’esclavage moderne) sous quelque forme que ce soit. Les F ournisseurs doivent se conformer aux lois relatives à l’esclavage, à la traite des êtres humains et des enfants (et à l’âge minimum) du pays ou des pays dans lesquels ils exercent leurs activités. Ils doivent s’assurer que l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire (y compris le travail pénitentiaire) et la traite des êtres humains n’ont pas lieu dans leurs chaînes d’approvisionnement, et se comporter de manière honnête, éthique et équitable dans ces relations.
Red Hat attend de ses F ournisseurs qu’ils fassent la promotion d’un lieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination illégale. Même si nous reconnaissons que ce qui constitue une discrimination « illégale » peut varier selon la juridiction, nous attendons des F ournisseurs qu'ils traitent les personnes équitablement en matière d’embauche, de rémunération, d’accès à la formation, de promotion, de rupture de contrat et de retraite, et qu'ils n’appliquent aucune discrimination vis-à-vis de toutes les caractéristiques protégées (par exemple race, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, nationalité, handicap ou âge).
Les F ournisseurs doivent également accorder à leurs salariés les conditions de travail, les salaires et les heures de travail qui sont en conformité avec les lois en vigueur, tout en respectant les droits légaux des travailleurs de s’associer librement et de négocier collectivement, y compris en adhérant ou en s’abstenant d’adhérer aux syndicats.
